Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le président remplit le certificat de désignation prévu à l’annexe II et transmet copie de ce certificat et du bulletin de présentation du candidat désigné à l’agence, dans un délai de 3 jours.
Le président transmet, dans le même délai, au directeur général de l’établissement l’original des mêmes documents, des bulletins de présentation des candidats non désignés, de toutes les fiches d’information remplies par les candidats, des bulletins de vote et du rapport de dépouillement des votes.
Le directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible aux membres du collège de désignation.
A.M. 2006-015, a. 27.
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